Journaux du Sénat
57 Elizabeth II, A.D. 2008, Canada
Journaux du Sénat
2e session, 39e législature
Numéro 51
Le mercredi 16 avril 2008
13 h 30
L'honorable Rose-Marie Losier-Cool, Présidente intérimaire
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Angus, Bacon, Banks, Biron, Brown, Campbell, Chaput, Cochrane, Comeau, Cook, Cools, Corbin, Cordy, Cowan, Dallaire, Dawson, Day, De Bané, Di Nino, Downe, Eggleton, Eyton, Fairbairn, Fox, Fraser, Gill, Goldstein, Grafstein, Gustafson, Harb, Hervieux-Payette, Hubley, Jaffer, Johnson, Joyal, Kenny, Lapointe, LeBreton, Losier-Cool, Lovelace Nicholas, Mahovlich, Massicotte, McCoy, Meighen, Mercer, Mitchell, Moore, Munson, Murray, Nancy Ruth, Nolin, Pépin, Peterson, Phalen, Pitfield, Prud'homme, Ringuette, Rivest, Robichaud, Rompkey, St. Germain, Segal, Smith, Spivak, Stollery, Stratton, Tardif, Tkachuk, Trenholme Counsell, Watt
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Angus, Bacon, Banks, Biron, Brown, Campbell, *Carstairs, Chaput, Cochrane, Comeau, Cook, Cools, Corbin, Cordy, Cowan, Dallaire, Dawson, Day, De Bané, Di Nino, Downe, Eggleton, Eyton, Fairbairn, *Fortier, Fox, Fraser, *Furey, Gill, Goldstein, Grafstein, Gustafson, Harb, Hervieux-Payette, Hubley, Jaffer, Johnson, Joyal, Kenny, Lapointe, LeBreton, Losier-Cool, Lovelace Nicholas, Mahovlich, Massicotte, McCoy, Meighen, Mercer, *Milne, Mitchell, Moore, Munson, Murray, Nancy Ruth, Nolin, *Oliver, Pépin, Peterson, Phalen, Pitfield, Prud'homme, Ringuette, Rivest, Robichaud, Rompkey, St. Germain, Segal, Smith, Spivak, Stollery, Stratton, Tardif, Tkachuk, Trenholme Counsell, Watt
PRIÈRE
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Des honorables sénateurs font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Présentation de rapports de comités permanents ou spéciaux
L'honorable sénateur Eggleton, C.P., présente ce qui suit :
Le mercredi 16 avril 2008
Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a l'honneur de présenter son
ONZIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 4 mars, 2008, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.
Votre comité a aussi fait certaines observations qui sont annexées au présent rapport.
Respectueusement soumis,
Le président,
ART EGGLETON
Observations annexées au onzième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie
Le comité a adopté le projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté, sans amendement dans l'espoir que ce projet de loi franchira rapidement toutes les étapes au Sénat et qu'il recevra la sanction royale dès que possible. Les changements apportés par le projet de loi C-37 qui attribuent la citoyenneté, ou la rétablissent, aux Canadiens qui ont été dépossédés de leur citoyenneté étaient attendus depuis longtemps. Des centaines de personnes, dont bon nombre sont aujourd'hui âgées, espèrent depuis de nombreuses années, parfois depuis plusieurs décennies, la reconnaissance juridique de la citoyenneté canadienne à laquelle elles ont toujours eu moralement droit.
Lorsque la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, l'honorable Diane Finley, a comparu devant le Comité le 10 avril 2008 pour parler en faveur de ce projet de loi, elle a expliqué que le problème de la perte de la citoyenneté canadienne est actuellement corrigé par la modification, et non par le remplacement, de l'actuelle Loi sur la citoyenneté afin de régler la situation de manière plus sûre et plus rapide. Les membres du comité apprécient le raisonnement de la Ministre et souscrivent à ses objectifs.
Cependant, le comité veut attirer l'attention du gouvernement sur le besoin évident et de longue date d'une nouvelle Loi sur la citoyenneté. La loi actuelle, qui est entrée en vigueur en 1977, a été modifiée à de nombreuses reprises au fil des ans. Aujourd'hui, elle est ni plus ni moins qu'un ramassis de mesures techniques, dont bon nombre renvoient à des mesures législatives qui n'ont plus cours. Les juristes trouvent que la Loi sur la citoyenneté est difficile à comprendre; quant aux autres Canadiens, ils sont incapables de s'y retrouver.
Le comité estime que les gens, en général, devraient pouvoir comprendre la loi canadienne sur la citoyenneté, comprendre le système et déterminer s'ils sont des citoyens. À cette fin, le comité propose que le gouvernement accorde la priorité au remplacement, dans un proche avenir, de l'actuelle Loi sur la citoyenneté au complet par une nouvelle loi sur la citoyenneté qui sera claire et simple.
Le comité tient à souligner que l'actuelle Loi sur la citoyenneté perpétue les distinctions pour des motifs tels que le fait que l'enfant soit né dans les liens du mariage ou hors mariage. Ces distinctions ne sont pas compatibles avec les valeurs modernes énoncées dans la Charte canadienne des droits et libertés et, par conséquent, ne devraient pas être reprises dans une nouvelle loi sur la citoyenneté. Le comité demande plutôt au gouvernement de veiller à ce que tous les aspects de la nouvelle loi sur la citoyenneté soient conformes à la Charte et aux valeurs préconisées par le Canada.
Le comité prend également note des préoccupations exprimées par M. Donald Galloway, professeur, selon qui les dispositions du projet de loi C-37 priveraient de la citoyenneté par filiation ceux qui sont nés ou ont été adoptés à l'extérieur du Canada, si leur parent canadien était aussi né ou avait été adopté à l'étranger. Une telle distinction permettrait que la citoyenneté soit accordée à une première génération née à l'étranger tout en faisant en sorte qu'elle soit refusée à ses enfants et aux générations suivantes, s'ils naissaient à l'étranger. Le comité croit que ces dispositions sont arbitraires et injustes. Par ailleurs, il est d'accord avec la ministre Finley pour dire que ceux qui cherchent à obtenir la citoyenneté canadienne doivent pouvoir démontrer qu'ils ont des liens importants avec le Canada. Par conséquent, et comme l'a suggéré M. Galloway, il faudrait élaborer des lignes directrices qui ne tiennent pas compte uniquement du lieu de naissance et qui indiquent clairement comment démontrer l'existence de liens importants avec le Canada.
Enfin, les membres du comité tiennent à souligner que le projet de loi C-37 ne réglera pas les problèmes d'un groupe comme les descendants de mennonites canadiens qui détiennent une carte de citoyenneté qui leur a été délivrée par « erreur ». Cependant, nous n'avons pas l'intention de retarder le règlement de la situation pour la grande majorité de Canadiens qui ont perdu leur citoyenneté en réclamant une modification pour corriger les problèmes de ce petit groupe. Par conséquent, nous demandons à la Ministre d'instaurer une politique qui permettra de régler la situation rapidement et avec compassion pour les personnes qui, sans qu'elles y soient pour quoi que ce soit et à leur grand détriment, pendant de nombreuses années, ont compté sur la validité de cartes de citoyenneté qui avaient été délivrées à tort.
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Eggleton, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Fox, C.P., que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une troisième lecture plus tard aujourd'hui.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Kenny présente ce qui suit :
Le mercredi 16 avril 2008
Le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense a l'honneur de présenter son
CINQUIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-40, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants, la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 4 mars 2008, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.
Votre comité a aussi fait certaines observations qui sont annexées au présent rapport.
Respectueusement soumis,
Le président,
COLIN KENNY
Observations annexées au cinquième rapport du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense
Le Comité constate que le Conseil de liaison des Forces canadiennes possède une expertise importante en matière de négociation pour obtenir le soutien de l'employeur envers les réservistes. Nous proposons par conséquent que le ministre du Travail consulte le Conseil, entre autres organismes, quand il procédera à la rédaction des règlements qu'il faudra adopter pour l'application de l'article 247.97 du Code canadien du travail, tel qu'amendé par le projet de loi C- 40.
Le Comité constate aussi que la Loi de 2002 sur la sécurité publique, qui a reçu la sanction royale le 6 mai 2004, a modifié la Loi sur la défense nationale par l'ajout de dispositions afin qu'un réserviste appelé en service lors d'un « état d'urgence », défini comme étant une insurrection, une émeute, une invasion, un conflit armé ou une guerre, puisse retrouver son emploi à la fin de sa période de service. Or, cette modification n'est jamais entrée en vigueur. Nous proposons que le ministre du Travail envisage de mener une étude, conjointement avec le ministre de la Défense nationale, en vue d'assurer la concordance entre le projet de loi C-40 et les articles 285.01 à 285.13 de la Loi sur la défense nationale, et d'éviter les dédoublements.
Enfin, le Comité remarque qu'il faudra faire le suivi à l'égard du projet de loi, une fois entré en vigueur, afin d'assurer que son application n'ait pas un impact négatif à l'endroit des parties touchées. Nous proposons par conséquent que le Conseil de liaison des Forces canadiennes soit chargé de faire le suivi sur les répercussions du projet de loi C-40 et qu'il fasse rapport de ses constatations au ministre de la Défense nationale. Nous proposons aussi que le ministre de la Défense nationale fasse part à son tour de ces constatations dans un rapport déposé devant les deux Chambres du Parlement.
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Segal propose, appuyé par l'honorable sénateur Cochrane, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une troisième lecture plus tard aujourd'hui.
La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Dépôt de rapports de délégations interparlementaires
L'honorable sénateur Biron dépose sur le bureau ce qui suit :
Rapport de la délégation canadienne du Forum interparlementaire des Amériques (FIPA) concernant sa participation à l'Atelier sur le commerce et visite bilatérale, tenus à Port of Spain (Trinité-et-Tobago) et à Bridgetown (Barbade) du 17 au 20 mars 2008—Document parlementaire no 2/39-537.
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Projets de loi
Troisième lecture du projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté.
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Di Nino, que le projet de loi soit lu pour la troisième fois.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu pour la troisième fois et adopté.
Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi, sans amendement.
Troisième lecture du projet de loi C-40, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants, la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique.
L'honorable sénateur Segal propose, appuyé par l'honorable sénateur Johnson, que le projet de loi soit lu pour la troisième fois.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu pour la troisième fois et adopté.
Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi, sans amendement.
Interpellations
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Rapports de comités
Les articles nos 1 et 2 sont appelés et différés à la prochaine séance.
AUTRES AFFAIRES
Projets de loi d'intérêt public du Sénat
Les articles nos 1 à 10 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Mitchell, appuyée par l'honorable sénateur Hubley, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-228, Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du blé (conseil d'administration).
Après débat,
L'honorable sénateur Brown propose, appuyé par l'honorable sénateur Stratton, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Projets de loi d'intérêt public des Communes
Troisième lecture du projet de loi C-293, Loi concernant l'aide au développement officielle fournie à l'étranger.
L'honorable sénateur Dallaire propose, appuyé par l'honorable sénateur Bacon, que le projet de loi soit lu pour la troisième fois.
Après débat,
En amendement, l'honorable sénateur Segal propose, appuyé par l'honorable sénateur St. Germain, C.P., que le projet de loi C-293, Loi concernant l'aide au développement officielle fournie à l'étranger, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié :
a) à l'article 2, par substitution, à la ligne 12, page 1, de ce qui suit :
« du Canada, les principes de la Déclaration de Paris sur l'efficacité de l'aide au développement, du 2 mars 2005, le développement durable et la »;
b) à l'article 3, par substitution, aux lignes 28 à 31, page 2, de ce qui suit :
« « ministre compétent » Le ministre de la Coopération internationale, le ministre des Affaires étrangères, le ministre des Finances ou tout autre ministre fournissant de l'aide au développement officielle. »;
c) à l'article 3, par substitution, à la ligne 35, page 2 de ce qui suit :
« personne auxquelles le Canada est partie et sur le droit coutumier international. »;
d) à l'article 4, par substitution, aux lignes 20 à 24, page 3 de ce qui suit :
« (2) Le ministre compétent consulte des gouvernements, des agences internationales et des organismes de la société civile canadienne au moins une fois tous les deux ans; il tient compte de leurs points de vue et de leurs recommandations pour prendre sa décision en application du paragraphe (1). »;
e) à l'article 5, par adjonction, après la ligne 33, page 4, de ce qui suit :
« (4) Par dérogation aux paragraphes (1) et (3), ne peuvent faire l'objet d'un rapport au titre du présent article les renseignements dont la communication est interdite par les politiques des Institutions de Bretton Woods. ».
Après débat,
La motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
La motion de l'honorable sénateur Dallaire, appuyée par l'honorable sénateur Bacon, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-293, tel que modifié, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Le projet de loi, tel que modifié, est alors lu pour la troisième fois et adopté, avec dissidence.
Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi avec certains amendements, pour lesquels il sollicite son agrément.
Les articles nos 2 à 5 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Rapports de comités
Les articles nos 1 et 2 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Étude du sixième rapport du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce (budget—étude sur le régime financier canadien et international), présenté au Sénat le 15 avril 2008.
L'honorable sénateur Angus propose, appuyé par l'honorable sénateur Stratton, que le rapport soit adopté.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Étude du cinquième rapport du Comité sénatorial permanent des transports et des communications (budget—étude sur le trafic du fret conteneurisé), présenté au Sénat le 15 avril 2008.
L'honorable sénateur Bacon propose, appuyée par l'honorable sénateur Joyal, C.P., que le rapport soit adopté.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Étude du sixième rapport du Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts (budget—étude sur l'état actuel et perspectives d'avenir de l'agriculture et des forêts), présenté au Sénat le 15 avril 2008.
L'honorable sénateur Fairbairn, C.P., propose, appuyée par l'honorable sénateur Pépin, que le rapport soit adopté.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Étude du septième rapport du Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts (budget—étude sur la pauvreté rurale), présenté au Sénat le 15 avril 2008.
L'honorable sénateur Fairbairn, C.P., propose, appuyée par l'honorable sénateur Joyal, C.P., que le rapport soit adopté.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Étude du neuvième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (budget—étude sur la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu—autorisation d'embaucher du personnel), présenté au Sénat le 15 avril 2008.
L'honorable sénateur Fraser propose, appuyée par l'honorable sénateur Tardif, que le rapport soit adopté.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Étude du troisième rapport du Comité permanent sur les conflits d'intérêts des sénateurs (budget—mandat conformément à l'article 86(1)t) du Règlement du Sénat), présenté au Sénat le 15 avril 2008.
L'honorable sénateur Joyal, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Fairbairn, C.P., que le rapport soit adopté.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Étude du troisième rapport du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones (budget—étude sur les questions générales relatives aux peuples autochtones du Canada), présenté au Sénat le 15 avril 2008.
L'honorable sénateur St. Germain, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Cochrane, que le rapport soit adopté.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 10 à 13 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur l'étude du troisième rapport (intérimaire) du Comité sénatorial spécial sur le vieillissement, intitulé Une population vieillissante : enjeux et options, déposé au Sénat le 11 mars 2008.
Après débat,
L'honorable sénateur Stratton propose, appuyé par l'honorable sénateur Gustafson, que la suite du débat sur l'étude du rapport soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 15 à 17 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Étude du quatrième rapport du Comité sénatorial spécial sur le vieillissement (budget—étude sur le vieillissement—autorisation de se déplacer), présenté au Sénat le 10 avril 2008.
L'honorable sénateur Cordy propose, appuyée par l'honorable sénateur De Bané, C.P., que le rapport soit adopté.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Autres
L'article no 76 (motion) est appelé et différé à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Segal, appuyée par l'honorable sénateur Keon,
Que le Sénat exhorte le gouvernement du Canada à entreprendre des négociations avec l'Union européenne en vue d'un accord de libre-échange, afin d'encourager l'investissement ainsi que la libre circulation des personnes et des capitaux.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'article no 85 (motion) est appelé et différé à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Andreychuk, appuyée par l'honorable sénateur Di Nino,
Que le Sénat renvoie au Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement la question de l'élaboration d'un processus systématique pour l'application de la Charte des droits et libertés au Sénat du Canada.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
À 16 heures, conformément à l'ordre adopté par le Sénat le 18 octobre 2007, le Sénat s'ajourne jusqu'à 13 h 30 demain.
RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 28(2) DU RÈGLEMENT
Décret modifiant l'annexe I de la Loi sur les produits dangereux (bijoux pour enfants), conformément à la Loi, L.R.C. 1985, ch. H-3, par. 7(1).—Doc. parl. no 2/39-535.
Copies des décrets C.P. 2008-247, C.P. 2008-272, C.P. 2008-387, C.P. 2008-388 and C.P. 2008-507, concernant des accords fédéraux-provinciaux, conformément à la Loi sur la protection du revenu agricole, L.C. 1991, ch. 22, par. 12(7). —Doc. parl. no 2/39-536.
Modifications de la composition des comités conformément à l'article 85(4) du Règlement
Comité sénatorial permanent des peuples autochtones
Le nom de l'honorable sénateur Segal substitué à celui de l'honorable sénateur Tkachuk (15 avril).
Comité sénatorial permanent des pêches et des océans
Le nom de l'honorable sénateur Eyton substitué à celui de l'honorable sénateur Meighen (15 avril).
Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie
Le nom de l'honorable sénateur Mercer substitué à celui de l'honorable sénateur Callbeck (16 avril).
Comité sénatorial permanent des finances nationales
Le nom de l'honorable sénateur Mitchell substitué à celui de l'honorable sénateur Chaput (16 avril).
Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense
Le nom de l'honorable sénateur Downe substitué à celui de l'honorable sénateur Kenny (16 avril).
Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
Le nom de l'honorable sénateur Grafstein substitué à celui de l'honorable sénateur Milne (16 avril).
Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international
Le nom de l'honorable sénateur Peterson substitué à celui de l'honorable sénateur Dawson (16 avril).